TEG

60% de crédits immobiliers sont erronés

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, votre banquier est dans l'obligation de vous fournir une information chiffrée exacte et transparente : le TEG. En l’absence de certaines informations, votre TEG est erroné !

Qu'est-ce que le TEG ?

Le TEG ou Taux Effectif Global est l’élément principal d’une offre de prêt. Il vous renseigne sur le montant total des intérêts que vous allez payer sur l’emprunt et sur le coût réel de l’emprunt. C’est en quelque sorte un taux d’intérêt « tout compris ».

Il doit vous permettre de comparer objectivement les offres des différentes banques ou des courtiers immobiliers.

Le législateur, dans un souci constant de protection du Consommateur d’une part, mais aussi avec le souhait d’élever le niveau de concurrence entre les établissements de Crédit, a édicté un cadre juridique strict que les « Prêteurs » sont obligés de respecter sous peine de lourdes sanctions. La mention du TEG dans un contrat de prêt est donc obligatoire. Il doit intégrer tous les coûts associés au crédit.

Ce que dit la loi

Le mode de calcul du TEG est défini par l’article R313-1 du Code de la Consommation.

Les banques ont l’obligation légale de faire apparaitre sur les offres de crédits le TEG (taux effectif global) et le TAEG (taux annualisé effectif global).

« L’article L. 313-2 du code de la consommation impose que le taux effectif global soit stipulé par écrit. Toute infraction à cette disposition est punie d’une amende et de la déchéance ou la nullité des droits à l’intérêt au taux convenu pour le Prêteur. »

L’emprunteur selon cet article peut récupérer ses intérêts sur le motif d’un TEG erroné.

En effet, la jurisprudence considère qu’en matière de prêt d’argent, l’exigence d’un écrit mentionnant le TEG (ou le TAEG) est une condition de validité de la stipulation d’intérêts, de sorte, qu’à défaut d’une telle mention, ou si le TEG ou le TAEG sont erronés, il convient de faire application du taux d’intérêt légal à compter de la date de prêt.
Nous pouvons rajouter que la mention du taux de période est également obligatoire sur l’offre de prêt remise au client.

Votre TEG est erroné si son calcul n’inclus pas :

Le taux d’intérêt « nominal » correspondant à la rémunération du préteur.
Les sommes versées à des intermédiaires, même si elles sont stipulées par des actes distincts du prêt.
La première prime du contrat d'assurance sur la vie, dont la souscription subordonne l'octroi d'un prêt.
Les impôts, taxes et droits mis contractuellement à la charge de l'emprunteur, dès lors qu'ils accroissent les charges de l'emprunt.
Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du prêt. Banques mutualistes le plus souvent.
Le coût des sûretés qui conditionnent l’octroi du prêt immobilier (frais d’inscription d’hypothèque, frais d’information des cautions, etc.), dès lors qu’ils étaient déterminables ou estimables à la date de l’octroi du Prêt.
Les frais de dossier facturés par la banque.
Les frais financiers conditionnant directement l’octroi du prêt.
Les intérêts dus au titre d’une période de préfinancement.

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