FAQ

FAQ

Nous apportons, dans les questions

qui suivent, des réponses aux questions les plus fréquentes

Toutes les banques, sans exception, sont susceptibles d’avoir commis des irrégularités dans le calcul du TEG de votre crédit ou dans la rédaction de votre Offre de prêt.

Il est important de savoir que, si vous attaquez votre banque, votre agence bancaire ne pourra jamais se montrer indélicate ou tatillonne dans la gestion de votre compte courant, ni résilier votre crédit, ni vous ficher en interdit bancaire.

En résumé, en aucun cas vous n’aurez l’obligation de changer de banque.

En cas d’erreur dans le calcul du TEG, la jurisprudence est constante. Le point du départ du délai de prescription de 5 ans correspond à la date de révélation de l’erreur. Cette disposition est toutefois limitée aux seuls Particuliers, s’ils n’ont aucune compétence technique leur ayant permis de découvrir par eux-mêmes les irrégularités en cause. Pour les Professionnels, la prescription est toujours de 5 ans après la date de signature de l’offre de prêt par le Client.

Non. Par définition, une action en justice reste incertaine car, sinon, ce ne serait pas la justice. Il faut donc raisonner en terme de probabilité de succès et, dans ce cas, nous pouvons tous nous réjouir. En effet, la jurisprudence est très favorable aux particuliers sur ce type de procédure. D’autre part, nous vous informons toujours de la nature et de l’importance de l’erreur constatée sur votre TEG, ce qui nous donne une indication sérieuse sur vos chances de succès.

Pour toute question complémentaire, contactez-nous !

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  • 04 65 26 06 60
  • contact@aset-france.com

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